Les dyspraxies
les démarches
la vie quotidienne
la scolarité
ressources
Les démarches auprès de la MDPH
Accueil >Démarches > MDPH  

Pour faire reconnaitre le handicap , vous devez vous adresser à la MDPH. Vous pouvez bénéficier d'une AEEH destinée à faire face aux dépenses liées à l'éducation d'un enfant handicapé. Vous pouvez demander que l'enfant soit pris en charge à 100% (ALD) auprès de la CPAM.


Les enfants dyspraxiques sont concernés par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et l’insertion des personnes handicapées. La dyspraxie constitue un handicap éligible à la prestation de compensation mais également aux instruments facilitant son intégration et accessibilité tels que matériel pédagogique adapté et /ou AVS.
Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation d’un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent s’adresser à l’enseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département ou auprès de l’école de leur enfant. (l'école doit afficher dans l'école les coordonnées de l'enseignant référent du secteur et les remettre par écrit à chaque parent)

Les démarches auprès de la MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales.
Elle sera votre interlocuteur pour la demande d’un plan personnalisé de compensation du handicap (incluant des aides médico-sociales), d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et d’une allocation d’éducation (AEEH).

Elle met en place et organise l’Equipe Locale Pluridisciplinaire d' Evaluation (ELPE) chargée notamment : 
  • d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie;
  • de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap qui sera adopté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA ou CDAPH)

Elle est chargée d'évaluer avec précision la situation de chaque enfant et de déterminer les prises en charge et les aides qui conviennent. Elle élabore, à la demande de l’élève majeur ou de ses parents, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui remplace le projet individuel d’intégration (PII) (voir plus bas sa finalité et ses caractéristiques).

C'est aux parents de saisir la MDPH afin de constituer un dossier de compensation et de scolarisation
Les familles adressent un dossier avec toutes les photocopies des bilans effectués (médicaux, psychométriques, orthophoniques, psychomoteurs, synthése du médecin (pédiatre, neurologue....) Ils peuvent demander conseil à l' enseignant référent.

B) Demander une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) :

L'ancienne désignation de cette allocation était : allocation d'éducation spéciale (AES). C'est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation d'un enfant handicapé ayant moins de 20 ans (ex: ergothérapie, psychomotricité, logiciels informatiques...).
Les parents doivent retirer un formulaire spécifique de demande d' AEEH auprès de la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou le télécharger sur son site Internet : http://www.caf.fr/

    Votre médecin devra remplir le volet médical.(cacheté) et envoyé au médecin de la MDPH avec :
  • une lettre d'introduction,
  • une synthèse des différents bilans effectués,
  • une lettre faite par la famille avec les justificatifs des frais occasionnés.

L'AEEH est constitué d'une base et de compléments.

Pour obtenir un complément d'AEEH, on remplit un dossier de demande de complément directement auprès de la MDPH, ou on retire le formulaire à la CAF. On peut obtenir un complément si les frais occasionnés par le handicap sont plus importants que l'AEEH de base (psychomotricité, ergothérapie en libéral) ,,,

L'allocation sera attribuée par la CDA ou CDAPH qui décidera d’un taux d’invalidité. L’allocation est attribuée à partir de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente d’au moins « 50 % ». 

C) Demander une reconnaissance d’Affection de Longue Durée (ALD) :
Elle s’obtient auprès de votre Caisse primaire d’assurance maladie de la Sécurité Sociale.
Pour être pris en charge à 100 % (exonération ticket modérateur), le médecin qui suit l'enfant doit envoyer une demande sur un formulaire spécial.
Ensuite les prescriptions médicales (ex : les ordonnances pour des séances d’orthophonie) doivent être écrites sur une ordonnance ALD.

D) Le transport

Les éventuels surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement autre que celui de référence sont à la charge de la collectivité locale compétente. (voir avec le Conseil Général)

 

 

 

t. Suite

 

 

 Petit glossaire

La loi du 11/02/2005 :pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Education nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents.

La scolarisation en milieu ordinaire est posée comme principe. Chaque enfant doit être inscrit dans l'établissement qui est le plus proche de son domicile (établissement de référence). Les établissements répondent aux besoins de l’élève via les aménagements d’horaires ou le projet individualisé.

La loi prévoit la mise en place de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap »

Ceci implique que les Commissions COTOREP, CDES, CCSD, CCPE disparaissent.

CDA ou CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes ' Handicapées (anciennement CDES : Commission Départementale dducation Spéciale),

pour obtenir l'adresse de votre MDPH en cliquant sur la carte de France

Liste et adresses des CDAPH

AEEH : Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé ( ancienne AES : L'Allocation dducation Spéciale est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation d'un enfant handicapé.Aller sur le site de la CAF

.ALD : Affection longue durée

 

Prestations extralégales :Un psychomotricien de Cambrai, explique sur son site personnel :comment ce type de protocole mis en place avec la CPAM a permis à un grand nombre de famille de bénéficier d'une aide financière et d'accélérer les remboursements.

Ce protocole se décline en trois étapes :
1. Tout d'abord le bilan psychomoteur, l'évaluation des troubles avec la description du projet thérapeutique,
2. Ensuite la consultation d'un pédiatre hospitalier qui avalise ou pas le projet thérapeutique en prescrivant des séances de psychomotricité,
3. Enfin le conseil d'administration aux vues des ressources et des éléments médicaux peut accorder une aide financière.

 

Accueil
Dyspraxies
Démarches
Scolarité
Vie quotidienne
Témoignages
News
Ressources
L'association
Plan du site
Contactez-nous
Adhésion
 

© Dyspraxique Mais Fantastique 2003