Un député de la Nation, vice Président d'un Conseil Général vient de nous dire : "Votre analyse est pertinente; cela dit, rien ne permettra de revenir sur cet amendement sinon la pression des familles auprès des élus et du Gouvernement."
Courrier envoyé aux Députés et Sénateurs:
Représentant la plus importante fédération nationale des personnes dyspraxiques, avec ou sans troubles associés, FDMF (Fédération Dyspraxique Mais Fantastique France), nous savons le combat que constitue la scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment dys (dyspraxiques, dysgraphiques, dyslexiques, dysorthographiques, dysphasiques) et l'importance de la loi de 2005 sur l'égalité des chances pour nos enfants.
Nous venons de prendre connaissance de l'amendement 767/274 déposé par des députés PS et voté dans le cadre de la loi sur la Refondation de l'école par l'Assemblée Nationale (ci-dessous) et nous nous associons aux revendications de l'association nationale HyperSupers - TDAH France.
Ainsi rédigé le texte remet en cause les principes de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est contraire à l'esprit de la loi. En effet, la loi de 2005-102 place les parents au cœur des dispositifs qui visent à permettre la compensation du handicap de l’enfant, notamment dans le cadre scolaire.
Elle privilégie le dialogue entre la famille et l’ensemble des intervenants qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalité de scolarisation (PPS). Elle valorise ainsi la recherche de solutions les plus appropriées aux besoins de l’enfant handicapé, en tenant compte à la fois des contraintes et exigences scolaires, mais aussi de la situation individuelle de l’enfant, de son état de santé et du contexte plus général ayant conduit à l’élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap, qui dépasse le cadre scolaire et dont certains éléments relèvent du secret médical et peuvent ne pas être connus de la Communauté Éducative.
Si, depuis la mise en place de la loi de 2005, de très importants progrès ont pu être constatés concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, notre association se fait toutefois témoin des difficultés, que rencontrent, aujourd’hui encore, les familles pour faire appliquer les décisions notifiées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, les enseignants étant par ailleurs très souvent encore trop peu formés aux problématiques liées à la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Dès lors que les enseignants pourront sans accord formel préalable des parents faire des demandes de réorientation ou de modification des aménagements, c’est tout l’équilibre du système qui risque d’être remis en cause, avec le risque de voir les enfants en faire directement les frais par un allongement de la mise en place des mesures, qui seront remises en causes et un dialogue entre la famille et l’école réduit à sa part congrue.
Il ne saurait être acceptable que des parents perdent ainsi leur droit fondamental à exercer leurs droits parentaux et à être pleinement associés aux décisions concernant le projet de vie de leur enfant et son orientation scolaire. Il est essentiel que les familles puissent continuer à être les décisionnaires du projet de vie pour leur enfant et qu'elles ne perdent pas ce qui a été acquis par la loi 2005-102.
Pourquoi ne pas rédiger le texte ainsi : Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »
Nous vous remercions de l'attention que vous voudrez bien porter en notre nom à l'avenir des enfants porteurs de handicap.
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