Le droit à compensation
Proposition de Loi rénovant la politique de compensation du handicap
Un document de 28 pages à télécharger sur www.senat.fr

Ci-joint une tentative de résumé du projet de Loi sur la compensation du handicap (réforme de la Loi d'orientation de 75) que j'ai emprunté sur la liste intégration scolaire (merci Pierre) pour essentiellement, son volet intégration scolaire.

Résumé rapide pour mesurer les changements à venir, en particulier dans les pratiques des commissions (CCPE, CCSD, CDES… et COTOREP)

Architecture du texte.

3 objectifs : compensation, intégration et simplification

Sortir la compensation de la logique d’assistance pour la placer sur le terrain du droit et de l’égalité des chances. Assurer une véritable liberté de choix de vie. Donner aux personnes handicapées un interlocuteur unique charger de coordonner les interventions des différents acteurs.
Exposés des motifs
Chapitre 1 Principes généraux
Chapitre 2 Du droit à la compensation
Chapitre 3 De l’accessibilité
Chapitre 4 De la scolarité des enfants et adolescents
Chapitre 5 De l’emploi
Chapitre 6 Des établissements
Chapitre 7 Dispositions diverses

Article 1 Le concept central du texte apparaît dès les premières lignes : la liberté du choix de vie (soins éducation formation orientation). Le handicap psychique est reconnu comme tel. La prévention et le dépistage précoce constituent une obligation nationale.

Article 2 l’Etat est garant du droit à la compensation des conséquences du handicap.

Article 5 Création des Agences Départementales du Handicap. Groupement d’Intérêt Public (Etat département, CPAM, CAF) sous la tutelle du Préfet. Un Conseil d’Administration (Etat, département, maires, CPAM, CAF, associations) pilote l’agence.
Elles ont pour mission de définir avec la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, les moyens propres à assurer la, réalisation de son choix de vie.
Chaque agence dispose d’une COMMISSION D’INTEGRATION dont les décisions sont instruites par une équipe pluridisciplinaire (composition définie par la convention du GIP)
Elle regroupe les compétences actuellement dévolues aux CDES et COTOREP. Elle siège donc alternativement sous la forme de commission départementale d’intégration scolaire ou de commission départementale d’intégration professionnelle et sociale.
La commission est composée de représentants de la DDASS, des Services sociaux départementaux, de la CPAM, des associations
S’y ajoutent l’IA et des représentants d’établissements ou le DDTEFP, des représentants d’établissements et d’organisations syndicales, suivant la forme sous laquelle elle siège.
La commission est compétente pour
-Apprécier l’attribution de l’AES( ou de l’ACI)
-Désigner après avoir pris connaissance du projet de vie de la personne les établissements ou service d’éducation ordinaire ou spéciale correspondant aux capacités de l’enfant (ou définir les modalités de reclassement)

Le personnel de la commission comprend des fonctionnaires d’Etat ou de la FPT placé en position de détachement, des agents mis à disposition, et, à titre subsidiaire,
des agents contractuels recrutés par l’agence.
Chaque agence dispose d’un service de la vie autonome chargé de l’accueil de l’information et du conseil ainsi que de la collecte et du versement de l’allocation compensatrice individualisée.

Article 6 Affirmation des droits fondamentaux des personnes handicapées dans leur relation avec l’agence départementale : obligation d’entretien préalable à toute décision, respect du choix de vie, motivation des décisions et voies de recours. L’enfant peut être entendu par la commission.

Article 7 Création des ESIS (équipe de suivi de l’intégration scolaire) sur le modèle des EPSR (équipe de préparation et de suite du reclassement). Elles assurent le suivi des décisions de la CDIS. Elles peuvent en concertation avec les parents proposer toute révision de l’orientation qu’elles jugeraient utiles.

Article 8 abrogation des dispositions relatives aux CDES et COTOREP

Article 12 création de l’Allocation Compensatrice Individualisée (ACI) sans condition de ressource qui a vocation à remplacer les diverses allocations partielles assurant à ce jour la compensation du handicap.
L’ACI est attribué par la Commission d’Intégration au vu d’un plan de compensation élaboré par une équipe pluridisciplinaire. Les droit à l’ACI est ouvert à toute personne ayant passé l’âge d’ouverture de l’AES. L’AAH est supprimée. L’AES est prolongée jusqu’à l’âge de versement du RMI.

Article 13 Création d’un fond départemental de compensation alimentée par l’Etat, le département et les communes

Article 18 statut des Auxiliaires de Vie Sociale

Le chapitre IV traite des questions relatives à la scolarisation et à l’intégration.

Article 27 réaffirmation du principe de l’obligation scolaire des enfants et adolescents handicapés au même titre que tous les autres et de la priorité donnée à l’intégration individuelle en milieu ordinaire. Les dépense d’enseignement et de première formation professionnelle sont à la charge de l’Etat.
Avec, tiens, là encore, cette coquille (?) qui transforme le Ministère de l'Education Nationale en Ministère chargé de l'Education (paranoïa passagère du rédacteur)

Article 28 Pérennisation du statut des AIS.
Les établissements peuvent faire appel à un ou plusieurs AIS chargés de l’accompagnement individuel ou collectif. Ils sont mis à disposition par des services d’AIS conventionnés avec le Rectorat. L’Etat contribue à leur financement. Décret à paraître (missions qualification).

Article 29 Formation initiale des enseignants à la question du handicap à l’école.