La Fédération suit et soutient depuis 2013 une famille adhérente du 44 dans son action en justice contre la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

En effet, nombreux sont les enfant dys qui, pour toute ou partie de leur scolarité, ont besoin d'une dispense dans une ou plusieurs matières.

La famille a obtenu gain de cause, par deux fois au TCI (Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité) sur sa demande, à savoir qu'il appartient à la MDPH, dans ces fonctions, de se prononcer sur la nécessité ou non d'une dispense partielle ou totale d'enseignement d'une matière en raison du handicap de l'enfant. 

Cependant, la MDPH de Loire Atlantique a fait appel devant la CNITAAT (Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail).

Le 22 avril 2015, la CNITAAT a confirmé le jugement du TCI du 13 octobre 2013, réfutant l'argument de la MDPH selon lequel, la dispense partielle ou totale d'enseignement d'une matière en raison du handicap de l'enfant dépendrait de l'Education Nationale.

L'Education Nationale n'est en effet pas compétente en matière de handicap, cette décision est donc bien du ressort de la MDPH.

Le délai d'appel étant révolu, la famille a eu confirmation du non pourvoi en cassation de la MDPH. Le jugement du 22 avril est donc définitif.

 

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Proposition de loi relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques

 Lire le texte de la proposition

La fédération Dyspraxique Mais Fantastique soutient cette initiative d'un adhérente du 48 aidée de son association départementale !

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Cher(e)s adhérent(e)s, 
 
La CNSA, mise en place en mai 2005 est chargée de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps, assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.
Elle dispose pour cela d’un budget de plus de 22 milliards d’euros.
 
Nous avions déjà alerté la CNSA sur la situation alarmante des DYS,  au début de l’année 2013.
La réponse de Madame Bernadette Moreau, Directrice de la compensation, datée du 2 Mai 2013 (référencée JMLlOSP - n°  3/7 30/1/2013) était pourtant prometteuse :
«[Cette évolution s'inscrit dans un chantier de plus grande ampleur, piloté par Ie ministère de l'éducation nationale au titre de la modernisation de  I‘action publique, auquel la CNSA est associée et qui donnera lieu d'ici l'été à un vaste plan d'action portant sur la scolarisation des élèves handicapés. L'utilisation du GEVA-sco et la production du PPS par les équipes pluridisciplinaires seront des éléments importants de ce plan d'action]».
 
Pourtant, le constat reste toujours aussi alarmant et les difficultés s’aggravent !
 
Nous avons donc décidé lors de notre dernière Assemblée Générale à Marseille, en 2015, d’alerter une nouvelle fois la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.
 
Vous trouverez le courrier envoyé par LRAR en pièce jointe.
 
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e)s des suites données à cette affaire et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
 
Dyspraxiquement vôtre,
 
Le CA FDMF
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Fin 2014 DMF a été reçu au ministère de l’Éducation nationale

Par l’intermédiaire et accompagnées du Docteur Caroline Huron, membre d’honneur de FDMF, trois membres de la fédération ont été reçus au cabinet de Madame Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l'enseignement  supérieur  et  de  la  recherche,  par  Madame Valérie  Delestre,  chargée  de  mission handicap, Monsieur Arnaud Flanquard,  conseiller santé et sports, ainsi que Monsieur  Keller, représentant du numérique à l’école.

La fédération est intervenue pour faire part de son inquiétude sur le recul de la loi de 2005 en raison de  la  mise  en  place  des dispositifs  (GEVA-Sco,  aménagements  scolaires  ou d’examen, l’orientation, le PAP) sur le terrain, qui semblent perdre de vue l’esprit de la loi.

A la suite de cet entretien, nous avons laissé un dossier traitant des différents points abordés.

 

Concernant le GEVA-Sco, Mme Delestre nous a confirmé:

  • qu’une 2ème version tenant compte des modifications demandées par les associations, était à disposition des ERH dès cette rentrée 2014.
  • que le GEVA-SCO n’était pas à signer par les parents.
  • qu’un nouveau manuel serait édité par la CNSA pour une meilleure compréhension de tous les acteurs concernés,
  • que son utilisation doit être effective dans tous lesdépartements.

Concernant les aménagements ou dispenses, Mme Delestre a rappelé le rôle de la MDPH, mais nous a informés de la sortie prochaine d’un décret précisant la nécessité pour les familles, de faire valider les éventuelles dispenses préconisées par la MDPH auprès du rectorat. Les familles devront également signer une décharge les informant qu’une dispense d’enseignement ne donne pas droit forcément à une dispense d’épreuve. Cette décharge les informera de leur responsabilité si leur enfant était refusé dans une filière du fait d’une dispense.

 

Concernant l’orientation, Mme Delestre nous a assuré que les élèves avec reconnaissance de handicap bénéficiaient déjà d’un bonus (points supplémentaires) lors de leur inscription pour les vœux d’orientation dans le système AFFELNET.

 

Enfin, pour le PAP, Mme Delestre a été catégorique. D’aucune façon, ce dispositif ne peut s’appliquer dans le cas d’un élève dyspraxique, ni venir remplacer un PPS existant. Ce dispositif permet de rassembler toutes les appellations PAI TSL ? PAI Dys, etc… sous un même nom de PAP. Il permet aussi l’utilisation, en classe, de l’ordi de l’élève. Il maintient les particularités des PAI comme les aménagements d’examen. Mais il ne permet pas l’affectation d’une AVS, ou d’un ordi fourni par l’éducation nationale. Les moyens financiers seront toujours décidés par la CDAPH et donc, la MDPH et concerneront les PPS.

 

La Fédération a bien rappelé les disparités sur le territoire et la méconnaissance, préjudiciable pour nos enfants, des ERH face à ces dispositifs.

 

En conclusion, le cabinet de la ministre de l’Éducation nationale a promis « d’impulser » l’information vers sa base, ce que nous lui avons fortement conseillé de faire.

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Il y a quelques mois, nous avons entamé une procédure juridique contre l’Etat français pour faire abroger la note de service de l’Education Nationale visant à une « simplification » de la procédure d’aménagements aux examens.

Cette note avait pour effet de destituer les familles du choix des aménagements au profit de l’équipe enseignante qui avait également la possibilité de se substituer au corps médical dans la décision d’octroi de ces aménagements.

Cette fois, nous avons gagné et la note a été abrogée par le Ministre.

Soyez certains que nous mettons tout en œuvre pour faire respecter les droits des enfants dys et de leurs familles.

Nos actions se poursuivent…

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